Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet comunikatbabysigns.com ainsi que tous les sites annexes comprenant cette désignation dans leur url, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », désigné également par « on » ou « nous ». D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou produits de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », désigné également par « vous »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet comunikatbabysigns.com est un produit de :

  • Entreprise Individuelle : MADAME SONIA FERRARO NIETO
  • Représentant : Madame SONIA FERRARO NIETO
  • Numéro d’immatriculation : 83350132300012
  • Siège social : 10 Route de la Vignole 66760 Latour de Carol
  • Mail : info@comunikatbabysigns.com

 

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des SERVICES et produits vendus / Dispositions Générales

Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : comunikatbabysigns.com

Le site Internet comunikatbabysigns.com est une plateforme d’apprentissage des signes permettant de faciliter la communication avec les bébés.

La liste et le descriptif des biens et produits proposés que nous proposons peuvent être consultés sur les sites susmentionnés. Vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Nos produits peuvent être disponibles en quantités limitées.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de produits à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Toute modification ne sera valable que pour les nouveaux abonnements et n’aura aucune incidence sur ceux souscrits antérieurement à ladite modification. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de produit ou présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Produit sera corrigée.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et ne sont valables qu’à la date de la commande. Lorsque la T.V.A. est applicable, les prix tiennent compte du taux de T.V.A. applicable au jour de la commande.

ARTICLE 4 : Conclusion du contrat en ligne

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos cours et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier, puis :

  • Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.
  • Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.

Indiquez vos informations (adresse, mail, nom et prénom…)

Choisissez votre mode de paiement et validez ce dernier.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client avec vos identifiants de connexion.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre site. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Nous nous réservons la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Nous pourrions, à notre seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit. Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée.

ARTICLE 5 : Livraison

Vos identifiants vous permettant de vous connecter à la plateforme et donc d’accéder à votre cours vous sont livrés à l’adresse mail qui a été indiquée lors de la commande.

Ces derniers vous sont délivrés instantanément lors d’un paiement par PayPal (après validation) et sous quelques jours dans le cadre d’un paiement par virement (réception du virement nécessaire à la validation).

Suivant le cours que vous avez commandé, des supports audio (CD) ou papiers (livres, cartes…) peuvent être inclus.

Les supports sont livrés à l’adresse qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués (généralement 3 à 7 jours). Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de validation et de préparation de la commande.

Nous vous livrons partout en Europe.

Nous procédons gratuitement à la livraison de nos supports en France, en Espagne et en Andorre.

Pour tout envoi dans un autre pays, des coûts supplémentaires liés aux frais d’envoi vous seront facturés lors de votre commande. Merci de nous contacter avant le passage de votre commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité du transporteur, un retard dans le traitement de la commande…

Vous êtes responsable de l’adresse d’envoi que vous nous fournissez lors de votre commande. En cas d’erreur dans cette adresse et si les supports ont déjà été envoyés, le prochain envoi sera à votre charge et tiendra compte du prix des supports ainsi que des frais de livraison.

En cas d’erreur dans votre adresse de livraison, merci de nous contacter le plus rapidement possible.

 

ARTICLE 6 : Personnes mineures

Une personne mineure ne peut utiliser ou souscrire à l’un de nos produits sans la surveillance d’un tuteur légal. Nous nous dégageons de toute responsabilité, quelle qu’elle soit si cette mention n’est pas respectée.

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement via PayPal ou bien par Virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de la France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous nous autorisez à débiter votre carte ou votre compte du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être bien le titulaire légal de la carte ou du compte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte ou le compte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation, Conditions et délais de remboursement

Pour toute commande de cours, de programme ou de formations, aucune rétractation, retour ou remboursement n’est possible étant donné qu’ils sont considérés comme des produits d’informations.

Les supports audio et papiers (CD, livre, cartes…) ne sont pas considérés comme des produits en tant que tels.

ARTICLE 9 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à info@comunikatbabysigns.com.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, textes, commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 11 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  • cas de la force majeure, nous vous aviserons de la survenance d’un tel évènement dès que possible ;
  • fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

ARTICLE 12 : Données à caractère personnel

Pour les conditions relatives aux données à caractère personnel, merci de vous référer à la Politique de Confidentialité [LIEN] et aux Conditions Générales d’Utilisation [LIEN]

ARTICLE 13 : Juridiction compétente et droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

 

ARTICLE 14 : COORDONNÉES

Toute question concernant les Conditions Générales de Vente devra nous être envoyée à info@comunikatbabysigns.com